Enfant mort-né : la limite des 180 jours

Dernière mise à jour: février 2018 | 2804 visites
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conseil La statut d'un enfant mort-né, ainsi que les droits et les obligations pour les parents, sont complètement différents selon le temps de gestation, c'est-à-dire si la grossesse a duré moins ou plus de six mois (180 jours). Que dit la législation en Belgique ?

Les parents réclament depuis des années une modification de la législation, estimant que cette limite des 180 jours est artificielle : une fausse couche après trois, quatre ou cinq mois est tout aussi douloureuse et traumatisante qu'après six mois.

Le bébé est mort-né avant l’ âge gestationnel de 180 jours

• Le décès de l'enfant ne peut pas être légalement enregistré et il ne reçoit pas officiellement de nom. Le parent peut bien sûr lui en donner un.

• L'enfant ne doit pas, mais il peut être enterré ou incinéré. On peut notamment opter pour des funérailles ou la crémation au crématorium ou à hôpital.

En Région flamande, un espace doit être prévu dans chaque commune pour enterrer les bébés nés prématurément après une gestation de 12 semaines, dans la Région de Bruxelles-Capitale à partir de 16 semaines, en Wallonie à partir de 14 semaines.

Dans un certain nombre de cimetières, on a récemment créé des « parcelles des étoiles », où ces enfants peuvent être enterrés.

• Les parents n'ont pas droit à des prestations sociales : pas de congé de maternité, d'allocation de maternité ou d'absence de courte durée pour cause de décès.

L'enfant naît sans vie après l’âge gestationnel de 180 jours

• L'enfant doit être légalement inscrit au registre de l'état civil du lieu de naissance. Aucun certificat de naissance n'est dressé, mais juste un acte d’enfant sans vie. Légalement, il est décédé, mais il n'est jamais né.

• Les prénoms éventuellement choisis peuvent être indiqués dans l'acte. Les noms des deux parents peuvent être mentionnés dans le certificat de décès (qu’ils soient mariés ou non). L'enfant, cependant, n'a officiellement aucun nom de famille.

• Lorsque l'enfant était vivant au moment de la naissance, mais qu'il est décédé avant que sa naissance ne soit déclarée, l'enfant n'est pas considéré comme mort-né. Dans ce cas, un certificat de naissance et de décès est dressé.

• Il est légalement obligatoire d'enterrer l'enfant ou de le faire incinérer. Dans la plupart des municipalités, il y a un espace séparé où les petits enfants sont enterrés.

• La mère a droit à des allocations sociales telles qu'un congé de maternité ou une allocation de maternité. Le père a droit à un petit congé pour naissance et décès. Dans l'année de naissance, l'enfant est également fiscalement déclaré.

Le bébé décédé est né vivant

• La naissance et le décès doivent être rapportés à l'état civil du lieu de naissance. Des certificats de naissance et de décès sont établis. Si l'enregistrement de la naissance est fait avec le certificat de décès, l'enfant n'est inscrit que dans le registre des décès.

• Les parents sont légalement obligés d'enterrer l'enfant ou de l'incinérer.

• La mère a droit à des allocations sociales telles qu'un congé de maternité ou une allocation de maternité. Le père a droit à un petit congé pour naissance et décès. Dans l'année de naissance, l'enfant est également fiscalement déclaré.


publié le : 15/02/2018 , mis à jour le 14/02/2018
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