Handicap : quelles sont les règles pour la carte de stationnement ?

Dernière mise à jour: août 2018 | 1791 visites
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news A quelles conditions une personne handicapée peut-elle obtenir une carte de stationnement ? Comment l'utiliser ? Et si l'on se rend à l'étranger ? Voici ce qu'il faut savoir.

Avec ce document, vous pouvez vous garer (généralement gratuitement) dans des endroits réservés, que la personne handicapée soit conducteur ou passager. La carte est strictement personnelle et elle ne peut être utilisée que si le détenteur de la carte est présent dans le véhicule.

A quelles conditions ?

• Incapacité permanente de 50% ou plus (invalidité des jambes) ou de 80% ou plus (autre handicap).

• Invalide de guerre (civil ou militaire) avec un handicap de 50% ou plus.

• Paralysie complète ou amputation des deux bras.

• Réduction de l'autonomie ou de la mobilité.

- plus de 21 ans : 12 points ou plus (autonomie) ou au moins 2 points (mobilité)

- moins de 21 ans : 2 points dans la catégorie « déplacement » ou « mobilité et déplacement »

• Permission du conseiller en assurance maladie d'acheter un dispositif d'aide à la mobilité, comme une voiturette (les scooters et les tricycles ne sont pas admissibles).

Comment faire la demande ?

Les demandes de carte de stationnement sont faites auprès du SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées. Cela peut se faire par voie électronique, par téléphone ou par courrier : cliquez ici.

Pour obtenir de l'aide pour votre demande, vous pouvez communiquer avec votre administration communale, le CPAS ou le service d'aide sociale de votre mutualité.

- Vous avez une reconnaissance médicale pour votre handicap et pour le stationnement ? Soumettez la demande au SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées. Vous n'avez pas besoin d'envoyer vous-même des certificats, ils seront obtenus par le service.

- Vous avez une reconnaissance médicale de votre handicap mais pas encore pour stationnement ? Soumettez la demande au SPF Sécurité sociale. Vous recevrez la carte de stationnement après une nouvelle évaluation médicale. Cette évaluation peut également affecter vos autres droits sociaux.

- Vous avez l'approbation du médecin conseil ? Contactez votre mutualité. Elle enverra le formulaire au SPF Sécurité sociale. Vous recevrez votre carte de stationnement si une aide à la mobilité (par exemple un fauteuil roulant) est reconnue. Sinon, vous serez convoqué pour un examen médical.

- Vous n'avez pas encore de reconnaissance médicale de votre handicap ? Vous devez d'abord remplir le questionnaire en ligne sur le site Internet du SPF Sécurité sociale pour demander une reconnaissance.

- Vous avez une carte de stationnement de durée limitée et vous souhaitez la prolonger ? Cela ne se fait pas automatiquement. Contactez le SPF Sécurité sociale six mois avant la date d'expiration de votre carte.

Comment utiliser la carte ?

Vous pouvez vous garer partout en Belgique et à l'étranger dans les emplacements réservés aux personnes handicapées. Les espaces réservés sont indiqués par le panneau de signalisation bleu E9a (« P ») intégrant l'icône blanche représentant une personne handicapée dans un fauteuil roulant, ou complété par cette icône (dessin sur le sol de la chaussée ou du parking).

• Avant d'utiliser votre carte, signez-la dans la case appropriée. La carte est personnelle et elle ne peut pas être utilisée si vous n'êtes pas présent dans le véhicule. Placez la carte sur le tableau de bord, et assurez-vous qu'elle soit bien visible à travers le pare-brise.

• Vous pouvez vous garer pour une durée illimitée dans les endroits où la durée du stationnement est limitée pour les autres usagers (zone bleue).

• Si une interdiction de stationnement s'applique, cela s'applique également aux personnes handicapées.

• Certaines villes et communes offrent des places de stationnement réservées aux résidents. Votre carte de stationnement pour personnes handicapées n'est pas suffisante.

• Dans certaines villes et communes, vous pouvez vous garer gratuitement avec la carte, mais cela diffère d'une ville à l'autre. Vérifiez les règles locales.

• Dans les parkings payants publics ou commerciaux de la SNCB, par exemple, où un stationnement payant est appliqué, il existe souvent des places réservées aux personnes handicapées, mais vous payerez le tarif normal.

• Vous pouvez également utiliser la carte à l'étranger. Adressez-vous à l'ambassade du pays où vous allez pour plus d'informations. Pour les destinations européennes : cliquez ici.

Perte, vol ou dommage ?

En cas de perte, de vol ou de carte endommagée, vous pouvez demander une nouvelle carte auprès du SPF Sécurité sociale.


publié le : 26/08/2018 , mis à jour le 25/08/2018
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