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Peut-on consulter le dossier médical d'une personne décédée ?

Dernière mise à jour: mai 2013 | 6539 visites
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news En tant que patient, vous avez le droit de consulter votre dossier médical. Mais qu'en est-il de celui d'une personne décédée ? Qui peut y avoir accès et pour quels motifs ?

Le dossier médical contient des informations diverses et précises : résultats radiologiques, bilans sanguins, rapports rédigés lors d'une intervention chirurgicale, traitements, allergies... Il peut comprendre des annotations personnelles du médecin, des remarques de ses confères ou encore des données de santé divulguées (à votre insu ou non) par des tierces personnes. Chacun est en droit de consulter son dossier médical. Le praticien pourra soustraire certaines notes personnelles ou refuser de le transmettre s'il estime que ces données pourraient affecter la santé de son patient.

Il est nettement plus difficile de consulter le dossier d’un patient décédé, sauf s'il avait donné son accord explicite pour qu’il soit transmis à une personne bien précise après sa mort.

Première condition : la personne décédée ne s’est pas opposée à ce que son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs, ses parents ou grands-parents ou une personne de confiance puisse consulter le dossier médical après son décès.

Etape suivante : les demandeurs doivent introduire une requête motivée (afin d'éviter les consultations abusives), par exemple pour comprendre les circonstances du décès, en cas de suspicion d’une erreur médicale, en vue d'une recherche d’antécédents familiaux de maladie génétique, par crainte de pathologies héréditaires...

Troisième point : les personnes qui introduisent cette requête doivent déléguer un professionnel (assermenté) du secteur médical ou paramédical pour consulter à leur place le dossier du défunt.

Informations: www.patientrights.be


publié le : 17/05/2013 , mis à jour le 16/05/2013
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