Un nouveau statut pour les aidants proches

Dernière mise à jour: septembre 2019 | 2735 visites
123-p-hand-help-oud-170-10.jpg

news En Belgique, un statut officiel pour les aidants proches qui assurent les soins les plus lourds entrera en vigueur à partir du 1er octobre.

Le nombre de citoyens qui font appel d’une manière ou d’une autre à des soins informels est estimé à 800.000 personnes. Les travailleurs dans une telle situation pourront obtenir un congé pour assistance médicale.

Qui peut être reconnu comme aidant proche ?

Un aidant proche est la personne qui aide ou soutient de manière constante ou régulière une personne ayant besoin de soins.

Pour être reconnu comme aidant proche, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies.

• avoir construit une relation de confiance ou une relation étroite, affective ou géographique avec la personne aidée
• être en séjour permanent et effectif en Belgique
• être inscrit dans le registre de la population ou des étrangers

En outre, le soignant doit fournir l'assistance d'une manière non professionnelle, gratuitement et en collaboration avec au moins un prestataire de soins professionnel. Enfin, il doit prendre en compte le projet de vie de la personne aidée.

Pour être reconnu en tant que tel, l’aidant proche doit, avec l'accord de la personne assistée ou de son représentant légal, introduire une demande de reconnaissance auprès de la caisse d'assurance maladie au moyen d'une déclaration sur l'honneur.

Quelle forme de congé et quelle durée ?

Le congé pour aidant proche peut être pris sous différentes formes.

• une suspension complète du travail
• une réduction à un mi-temps
• une réduction à 1/5 temps

Seul l'employé à temps plein peut réduire son temps de travail à 1/2 ou à 1/5 temps. L'employé à temps partiel ne peut que suspendre totalement son travail.

• En cas de suspension totale des prestations, la durée du congé est de 1 mois par personne ayant besoin de soins.

• En cas de réduction des prestations à 1/2 et à 1/5 temps, la durée du congé est de 2 mois par personne ayant besoin de soins.

En tout état de cause, la durée du droit à la réduction des prestations (1/2 et 1/5ème) est de maximum 12 mois pour toute la carrière professionnelle. La durée du droit à la suspension totale des prestations est de maximum 6 mois pour toute la carrière professionnelle.

Le salarié qui souhaite exercer son droit de congé doit informer son employeur par écrit au moins 7 jours avant le début du congé, à moins que les parties ne conviennent par écrit d'un délai différent.

Dans sa demande, il doit indiquer la période pour laquelle il souhaite obtenir le congé. Il doit également joindre une preuve de reconnaissance de sa capacité à s'occuper de la personne nécessitant des soins.

La notification peut être faite en remettant un document à l'employeur (ce dernier signe un duplicata en guise d'accusé de réception) ou par lettre recommandée avec accusé de réception le 3ème jour ouvrable suivant sa remise au courrier.

Quelle indemnité ?

L'employé qui invoque le droit de suspendre ses activités professionnelle ou de réduire son temps de travail peut prétendre à une indemnité d'interruption. Un arrêté royal doit en déterminer le montant : en l'absence d'arrêté, les montants, les conditions et les règles d'attribution sont les mêmes que celles applicables aux congés pour raisons médicales.

L'employé qui prend un congé d’aidant proche est protégé contre le licenciement.

► Des associations soutiennent les aidants proches en Belgique francophone. Pour plus d'informations : cliquez ici.


publié le : 17/09/2019 , mis à jour le 16/09/2019
pub

Restez informés !

Inscrivez-vous à notre newsletter:

Non, merci