Statut, congés et indemnités : Quels sont les droits d’un aidant proche ?

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Outre une reconnaissance légale, le statut d’aidant proche vous donne droit à des congés indemnisés temporaires. Ce dernier vous permet d’apporter aide et soutien à vos proches en situation de dépendance. Certaines communes offrent également une prime annuelle aux aidants proches. 

Qui peut avoir droit au statut d’aidant proche ?

Vous pouvez obtenir le statut d’aidant proche si vous apportez une aide et un soutien continus ou réguliers à une personne vulnérable. Il existe deux types de reconnaissance : une reconnaissance simple et une reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux. Cette dernière est requise pour bénéficier des congés thématiques “aidant proche”.

Vous devez introduire une demande de reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux auprès de votre mutualité (déclaration sur l'honneur). Si la mutualité accepte, vous recevrez une attestation valable un an. Cette durée peut être prolongée.

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut aidant proche ?

Pour être reconnu comme aidant proche, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies.

• avoir construit une relation de confiance ou une relation étroite, affective ou géographique avec la personne aidée
• être en séjour permanent et effectif en Belgique
• être inscrit dans le registre de la population ou des étrangers
• apporter minimum 50 heures d’aide par mois ou 600 heures par an
  
  

En outre, le soignant doit fournir l'assistance d'une manière non professionnelle, gratuitement et en collaboration avec au moins un prestataire de soins professionnel. Enfin, il doit prendre en compte le projet de vie de la personne aidée.

Comment avoir droit au congé aidant proche ?

Vous devez interrompre totalement ou partiellement votre carrière professionnelle pour prendre soin d’une personne malade, âgée ou handicapée ? Le congé d’aidant proche s’adresse aux travailleurs salariés et aux indépendants (dans certains cas) détenteurs d’un statut aidant proche.

Dans le cas des travailleurs salariés, le congé est rémunéré par l’ONEM. La durée du congé varie selon le type d’interruption temporaire de carrière : 

• 3 mois pour une interruption complète ;
• 6 mois pour interruption partielle à mi-temps ou à 1/5 ;
• une combinaison des deux formes d’interruption partielle (à mi-temps et d’un cinquième) ;
• une combinaison d’interruption partielle et d’interruption complète.
• il est possible de fractionner ce congé

Le montant de base des allocations mensuelles s’élève à 880 euros pour un temps plein et 546 à mi-temps.

D’autres congés thématiques peuvent également vous aider

• Congé pour assistance médicale 
  Si vous souhaitez vous occuper d'un membre de votre famille gravement malade, vous pouvez prendre un « congé d'assistance médicale ». Ce congé est un droit, votre employeur ne peut donc pas vous le refuser (à l’exception des PME de moins de 10 employés). De plus, vous êtes protégé contre le licenciement jusqu'à trois mois après la fin du congé. Pendant le congé pour assistance médicale, vous percevrez un revenu de remplacement de la part de l’ONEM. Il existe des règles spécifiques concernant les soins apportés aux enfants mineurs. 
  
  

• Congé soins palliatifs
  Si vous devez apporter des soins palliatifs, c’est-à-dire de l’assistance (médicale, administrative, psychologique) à une personne souffrant d'une maladie incurable et se trouvant en phase terminale, vous pouvez bénéficier d’un congé soins palliatifs à temps plein ou partiel. Il vous faudra simplement remettre un certificat médical à votre employeur délivré par votre médecin traitant. Celui-ci ne peut refuser. Le congé dure un mois, renouvelable deux fois. L’ONEM se chargera de vous verser une allocation de compensation durant cette période.

Existe-t-il des aides financières pour les proches aidants ?

En dehors des compensations financières versées par l’ONEM durant les congés mentionnés ci-dessus, les aidants proches ne reçoivent pas de primes régionales supplémentaires. Contrairement à la région flamande qui a fait le choix de soutenir financièrement les aidants proches, la Wallonie et Bruxelles n'octroient aucune prime d’encouragement. 

Certaines communes versent néanmoins une prime annuelle aux aidants proches. C’est le cas d’Etterbeek et de Woluwe-Saint-Pierre. Contactez votre commune pour savoir si de telles mesures s'appliquent dans votre ville. 

Certaines mutualités offrent des avantages spécifiques pour soutenir les aidants proches dans leur vie quotidienne. Contactez votre mutuelle pour en savoir plus. 

Des associations soutiennent les aidants proches en Belgique francophone. Pour plus d'informations : cliquez ici.